J.O. 177 du 31 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques

NOR : SANP0522725A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie,

Vu l'annexe VII de la directive 76/768 /CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/9 /CE de la Commission du 28 janvier 2005 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (5°) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques ;

Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 3 mars 2005 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er avril 2005,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :

Le numéro d'ordre 28 est inséré comme indiqué dans le tableau suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 31/07/2005 texte numéro 14

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des entreprises :

L'ingénieur général du génie rural,

des eaux et des forêts,

G. Mathieu